Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le 1° quater de l'article R. 361-2, il est inséré un 1° quinquies ainsi rédigé :
« 1° quinquies Le chapitre IV du titre III n'est pas applicable ; »
2° Aux articles R. 362-2, R. 363-2, R. 364-3, R. 365-3 et R. 366-3 :
a) La ligne :
«

|R. 332-1| | |:-------|:--|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 332-1|du décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025| |:-------|:-----------------------------------------|

» ;
b) La ligne :
«

|R. 341-1 et R. 341-2| | |:-------------------|:--|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

|R. 341-1|du décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025| |:-------|:-----------------------------------------| |R. 341-2| |

» ;
3° Le 4° de l'article R. 362-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les 1° et 2° des articles R. 332-1 et R. 341-1 sont complétés par les mots : “, ou par le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire, titulaire au moins du grade de gendarme ” ; »
4° Le 15° des articles R. 364-4, R. 365-4 et R. 366-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « les fonctionnaires de » sont supprimés et les mots : « par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur » sont remplacés par les mots : « par le chef de poste ou par un fonctionnaire actif de la police nationale titulaire au moins du grade de gardien de la paix ou un agent de la réserve opérationnelle de la police nationale ayant atteint au moins le grade de gardien de la paix réserviste, désigné par lui » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Dans les aérodromes militaires affectés à titre exclusif ou principal au ministère des armées cette décision peut également être prise par le commandant de la brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace territorialement compétente ou, par délégation, par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. ” » ;
5° Aux articles R. 652-2, R. 653-2, R. 654-2, R. 655-2 et R. 656-2 :
a) La ligne :
«

|R. 621-1 à R. 621-3| | |:------------------|:--|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

| R. 621-1 |Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025| |:-------------------|:--------------------------------------| |R. 621-2 et R. 621-3| |

» ;
b) La ligne :
«

|R. 632-4 à R. 632-8| | |:------------------|:--|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

| R. 632-4 | | |:------------------|:-------------------------------------:| | R. 632-5 |Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025| |R. 632-6 à R. 632-8| |

» ;
6° Aux articles R. 762-2 et R. 763-2, la ligne :
«

|R. 744-10 à R. 744-23| | |:--------------------|:--|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|R. 744-10 à R. 744-15| | |:--------------------|:-------------------------------------:| | R. 744-16 |Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025| |R. 744-17 à R. 744-23| |

» ;
7° Aux articles R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2, la ligne :
«

|R. 744-14 à R. 744-23| | |:--------------------|:--|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|R. 744-14 et R. 744-15| | |:---------------------|:--------------------------------------| | R. 744-16 |Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025| |R. 744-17 à R. 744-23 | |

» ;
8° Aux articles R. 832-2, R. 833-2, R. 834-2, R. 835-2 et R. 836-2, la ligne :
«

|R. 821-2 à R. 822-5| | |:------------------|:--|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|R. 821-2 à R. 821-4| | |:------------------|:--------------------------------------| | R 821-5 |Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025| |R. 821-6 à R. 822-5| |

» ;
9° Le troisième alinéa du 4° des articles R. 834-3, R. 835-3 et R. 836-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 1° Par le chef de poste ou par le fonctionnaire actif de la police nationale titulaire au minimum du grade de gardien de la paix ou l'agent de la réserve opérationnelle de la police nationale ayant atteint au minimum le grade de gardien de la paix réserviste désigné par lui, si le contrôle est assuré par la police nationale ; ” ».