JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN, Art. R334-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R332-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R341-1, Art. R621-1, Art. R632-5, Art. R744-16, Art. R821-5 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN, Art. R334-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R332-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R341-1, Art. R621-1, Art. R632-5, Art. R744-16, Art. R821-5