Décret n°2025-1268 du 22 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-2

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Ajout de deux nouvelles catégories éligibles aux enquêtes

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories de personnes éligibles aux enquêtes de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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