A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Art. 1 → Version 3Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Art. 3 → Version 5Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Art. 9 → Version 3Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Art. 31 → Version 8
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Art. 1, Art. 3, Art. 9, Art. 31