Décret n°2025-1268 du 22 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance