Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 9

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Article 9

I.- Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles dans le système TES) sont conservées cinq ans après la date d'expiration du titre.
Si le titre n'a pas été délivré, elles sont conservées quinze ans à compter de l'enregistrement de la demande.

I bis. − Lorsqu'il est fait application du I bis de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité), l'image numérisée des empreintes digitales du demandeur est conservée dans le traitement pendant un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance de la carte nationale d'identité. En cas de refus de délivrance de la carte nationale d'identité, le délai de quatre-vingt-dix jours court à compter de la date de ce refus.

II. - Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de leur auteur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de l'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Durée de conservation des données des titres électroniques sécurisés

Résumé. Les données personnelles des passeports et cartes d'identité sont conservées pendant cinq ans après expiration, ou quinze ans si le titre n'est pas délivré. Les modifications de ces données sont enregistrées pendant cinq ans.

I.- Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles dans le système TES) sont conservées cinq ans après la date d'expiration du titre.
Si le titre n'a pas été délivré, elles sont conservées quinze ans à compter de l'enregistrement de la demande.

I bis. − Lorsqu'il est fait application du I bis de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité), l'image numérisée des empreintes digitales du demandeur est conservée dans le traitement pendant un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance de la carte nationale d'identité. En cas de refus de délivrance de la carte nationale d'identité, le délai de quatre-vingt-dix jours court à compter de la date de ce refus.

II. - Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de leur auteur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de l'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1268 du 22 décembre 2025art. 1 : Modification des règles de conservation et d'accès aux données personnelles

En résumé. La durée de conservation des données personnelles liées aux passeports et cartes d'identité a été simplifiée et réduite à cinq ans après expiration du titre, avec des exceptions pour les demandes non abouties.

En vigueur du lundi 15 mars 2021 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2021-279 du 13 mars 2021art. 15 : Modification des durées de conservation des données

En résumé. Les durées de conservation des données des passeports et cartes d'identité ont été ajustées, notamment pour les mineurs et les titres périmés, avec l'ajout d'une nouvelle règle pour la conservation temporaire des empreintes digitales.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance