Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les assistants spécialisés dans les tribunaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du serment et modification des conditions d'éligibilité
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. R123-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : Des attachés de justice, Sct. Section 2 : Des assistants spécialisés, Art. D123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Art. R123-43, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères de nominationCode de l'organisation judiciaireArt. R123-31 : Restrictions pour les attachés de justice
→ Version 2 : Changement de statut et de conditions d'exerciceCode de l'organisation judiciaireArt. R123-32 : Procédure de candidature pour les attachés de justice
→ Version 3 : Modification des conditions et procédures de recrutement des attachés de justice
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du titre professionnel au sein du pôleCode de l'organisation judiciaireArt. R312-83-1 : Pôle spécialisé en violences intrafamiliales dans les cours d'appel
→ Version 2 : Modification du corps professionnel
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-62-1, Art. R312-83-1