Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. R123-39

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 1 : Des attachés de justice, Sct. Section 2 : Des assistants spécialisés, Art. D123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Art. R123-43, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-62-1, Art. R312-83-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création de règles pour les assistants spécialisés dans les tribunaux

Résumé. Les assistants spécialisés dans les tribunaux doivent avoir un diplôme spécifique et suivent des règles strictes pour leur recrutement, leur travail et leur formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisésCode de l'organisation judiciaireArt. R123-39 : Conditions pour devenir assistant spécialisé
→ Version 2 : Suppression du serment et modification des conditions d'éligibilité
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. R123-39

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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