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Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024

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Modifications des articles 127-1 et 129 du Code de procédure civile

JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code de l'organisation judiciaire

Résumé L'article change et ajoute des règles sur les attachés de justice et d'autres rôles dans la justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. R123-39 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 1 : Des attachés de justice, Sct. Section 2 : Des assistants spécialisés, Art. D123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Art. R123-43, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-62-1, Art. R312-83-1 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. R123-39

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 1 : Des attachés de justice, Sct. Section 2 : Des assistants spécialisés, Art. D123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Art. R123-43, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-62-1, Art. R312-83-1