Article R123-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de candidature et de recrutement des attachés de justice
Résumé On demande à devenir attaché de justice à la Cour de cassation au chef de la cour, sinon on s'adresse au chef de la cour d'appel de la région.
Les candidatures aux fonctions d'attaché de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent souhaite exercer ses fonctions.
Le recrutement des attachés de justice à la Cour de cassation est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour.
Le recrutement des attachés de justice auprès des tribunaux judiciaires est décidé, après instruction de la demande et avis du chef de juridiction concerné, par les chefs de la cour d'appel.
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