Article R123-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation et autorité des attachés de justice
Résumé L'article R123-35 explique comment et où les attachés de justice travaillent.
A la Cour de cassation, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les chefs de la cour.
A la cour d'appel, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les chefs de cour.
Dans les tribunaux judiciaires, l'attaché de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction, qui prononce son affectation.
L'attaché de justice est placé sous l'autorité du chef de la juridiction au sein de laquelle il est affecté ou du magistrat délégué par ce dernier.
Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.
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