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Autorisation pour les attachés de justice à signer des documents
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 127-1, Art. 129
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A modifié les dispositions suivantes :
modifie
Source : Légifrance