Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 127-1, Art. 129

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les attachés de justice à signer des documents

Résumé. Le juge peut maintenant autoriser un attaché de justice à signer des documents lors de la conciliation ou de l'administration judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance