Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature par les juges aux attachés de justice
Résumé Les juges peuvent donner leur pouvoir de signer à des assistants pour certaines affaires.
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'article 127-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. » ;
2° L'article 129 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »
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