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Section 3
Publicité - Entrée en fonctions
180 — 181
Section parente
Livre II
DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
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Sous-section 1
Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
182 — 189
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
Sous-section 3 : Publicité
Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Section 4 : Dispositions diverses
