Section précédente
Section 2
Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
194 — 196
Section parente
Chapitre ii
Du fonctionnement et du contrôle de la société
Section suivante
Sous-section 1
Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
197 — 202
Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat