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Section 4
Dispositions diverses
213 — 214
Section parente
Chapitre ii
Du fonctionnement et du contrôle de la société
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Sous-section 1
Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
182 — 189
Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
Sous-section 3 : Publicité
