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Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

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Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

194 — 196

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 3 : Publicité

Article 192

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité de la cession d'actions et de parts sociales

Résumé Pour une vente contestée d'actions, il faut montrer au tribunal deux copies de la lettre envoyée au vendeur et les preuves de cette lettre.

Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 183, la publicité de la cession d'actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.

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Article 193

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des arrêts et déclarations relatives aux cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

Résumé La société envoie des copies de ses documents importants au tribunal de commerce.

A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 182 à 189 et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, pour l'application des articles 184 et 190 est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.

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