Article 203
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue et conservation des documents professionnels dans les sociétés de commissaires de justice
Résumé Chaque bureau d'une société de commissaires de justice doit garder tous les dossiers et documents.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
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