Article 256
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références judiciaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes juridiques sont changés pour correspondre à leurs tribunaux locaux.
Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent, respectivement, le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
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