Section précédente

Sous-section 2

Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels

203

Section parente

Section 3

Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés

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Sous-section 4

Discipline - Suppléance - Honorariat

206 — 212

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances

Article 204

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des sociétés de commissaires de justice

Résumé Les sociétés de commissaires de justice doivent faire des comptes séparés pour chaque office et avoir un compte pour les fonds des autres.

Les règles concernant la tenue de la comptabilité des commissaires de justice sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.

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Article 205

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité et assurance des sociétés de commissaires de justice

Résumé Les sociétés de commissaires de justice doivent être assurées et sont responsables des dommages qu'elles causent, sauf dans les sociétés avec plusieurs professions où l'assurance ne couvre que les dommages liés au commissaire de justice.

La responsabilité de chaque société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire de justice est garantie dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 2022 susvisé.
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie prévue au premier alinéa ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de commissaire de justice.