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Décret n°2024-874 du 14 août 2024

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Titre Ier

DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

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JORF n°0195 du 17 août 2024

Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES

Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES