A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 > > Art. 14-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 > > Art. 1, Sct. Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES, Sct. Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Agrément et nomination, Art. 2, Art. 2-1, Sct. Sous-section 1 : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Administration de la société, Sct. Sous-section 1 : Gérants, Art. 24, Sct. Sous-section 2 : Assemblées, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés, Art. 32, Art. 33, Sct. Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Sous-section 3 : Publicité, Art. 47, Art. 48, Sct. Section 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Sct. Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés, Sct. Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels, Art. 63, Sct. Sous-section 3 : Comptabilité-Assurances, Art. 64, Art. 65, Sct. Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Chapitre 3 : Nullité - Dissolution - Liquidation de société, Art. 73, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Sous-section 1 : Nullité, Art. 83, Art. 84, Sct. Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société, Art. 88, Art. 89, Sct. Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Sct. Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés, Art. 94, Art. 94-1, Sct. Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé, Art. 95, Art. 96, Sct. Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés, Art. 97, Sct. Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion, Art. 98, Art. 99, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Sct. Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Sct. Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Sct. Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie, Art. 114, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions, Art. 115, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Administration de la société, Art. 116, Sct. Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décès, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Sct. Sous-section 3 : Publicité, Art. 129, Sct. Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société, Art. 130, Art. 131, Sct. Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés, Sct. Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Sct. Sous-section 2 : Comptabilité, Art. 135, Sct. Sous-section 3 : Discipline, suppléance, Art. 136, Art. 137, Art. 138, Art. 139, Art. 140, Art. 141, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société, Art. 142, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 157, Art. 158, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 159, Sct. Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, Sct. Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, Art. 160, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Nomination, Art. 161, Art. 161-1, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 162, Art. 163, Art. 164, Art. 165, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Sct. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société, Art. 170, Art. 171, Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption, Art. 172, Art. 173, Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission, Art. 174, Art. 175, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral, Art. 176, Sct. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales, Art. 177, Art. 178, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions, Art. 179, Art. 180, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct. Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société, Art. 181, Art. 182, Art. 183, Art. 184, Art. 185, Art. 186, Art. 187, Art. 188, Sct. Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société, Art. 189, Art. 190, Sct. Sous-section 3 : Publicité, Art. 191, Art. 192, Sct. Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Sct. Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés, Sct. Sous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Sct. Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires - Comptabilité - Assurances, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Sct. Sous-section 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 212, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société, Art. 213, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Sous-section 1 : Nullité, Art. 218, Art. 219, Sct. Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée, Art. 220, Art. 220-1, Art. 221, Sct. Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société, Art. 222, Art. 223, Sct. Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès, Art. 224, Sct. Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DE COMMISSAIRES DE JUSTICE, Art. 225, Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE, Art. 230, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 231, Art. 232, Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 233, Art. 234, Art. 235, Art. 236, Sct. Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société, Art. 237, Art. 238, Art. 239, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, Art. 240, Art. 241, Art. 242, Art. 243, Art. 244, Art. 245, Sct. Livre III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 247, Art. 249, Art. 250 > >

Les dispositions des articles 155 à 157, 213, 233 et 236 peuvent être modifiées par décret simple.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 213 et 236.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.