Section parente

Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Section suivante

Section 1

Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination

161 — 162

JORF n°0195 du 17 août 2024

Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL

Article 160

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application aux sociétés de commissaires de justice

Résumé Les entreprises de commissaires de justice suivent les règles de ce livre.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.

1 version

1 cité

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination

Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales

Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions

Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Section 3 : Nomination à un office crée d'un associé qui se retire pour cause de mésentente