Section parente

Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Section suivante

Titre Ier

DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

244 — 249

JORF n°0195 du 17 août 2024

Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL