Article 161
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège de la société d'exercice libéral et détention de capital
Résumé Une société d'exercice libéral doit avoir son siège dans l'un de ses offices de commissaire de justice, même si elle peut posséder une partie d'une autre société.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices de commissaire de justice. Son siège est celui de l'office ou de l'un des offices.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la détention d'une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
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