JORF n°0195 du 17 août 2024

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société

Article 215

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité de la nullité ou de la dissolution de la société aux tiers

Résumé Une société ne peut être déclarée nulle ou dissoute vis-à-vis des autres avant de publier des avis.

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 220, par le deuxième alinéa de l'article 224 et par l'article 226.