Article 160
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux sociétés d'exercice libéral de commissaires de justice
Résumé Ce décret s'applique aux sociétés de commissaires de justice créées selon les règles de l'ordonnance du 8 février 2023.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
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