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Livre Ier

DES SOCIÉTÉS CIVILES

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Sous-section 1

Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques

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JORF n°0195 du 17 août 2024

Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certaines dispositions pour la dissolution d'une société civile professionnelle

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas à la dissolution de certaines sociétés professionnelles.

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 110 et 111 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 95.

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Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société

Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société