Article 143
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 73 aux sociétés de commissaires de justice
Résumé Les sociétés de commissaires de justice suivent les mêmes règles pour se gérer et se dissoudre.
Les dispositions de l'article 73 sont applicables aux sociétés régies par le présent sous-titre.
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