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Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

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Règles générales concernant la liquidation

74 — 82

JORF n°0195 du 17 août 2024

Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société

Article 73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité de la nullité ou de la dissolution aux tiers

Résumé La dissolution ou la nullité d'une société de commissaires de justice devient publique et opposable aux tiers après certaines publications

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 83, le deuxième alinéa de l'article 86 et l'article 92.

1 version

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Sous-section 1 : Nullité

Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés

Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés

Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé

Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés

Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion

Sous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scission

Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute

Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente