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Section 4
Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
104 — 106
Section parente
Titre Ier
DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
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Section 1
Dispositions générales - Agrément de la société
107 — 114
Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 1 : Administration de la société
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés
Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Dispositions particulières
