Section précédente
Section 2
Dispositions particulières
147 — 153
Section parente
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Section suivante
Section 1
Dispositions générales - Agrément de la société
107 — 114
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
