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Titre Ier

DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES

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Article 2

Socité titulaire d'un office de commissaire de justice

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dispositions spécifiques pour la constitution d'une société civile professionnelle par dissolution

Résumé Certaines lois ne s'appliquent pas quand on crée une société civile professionnelle en dissolvant une autre société

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 110 et 111 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 95.

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Version 1

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 110 et 111 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 95.