JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 29 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 novembre 2024 au 19 novembre 2024, en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code de la commande publique

Résumé Cet article change et supprime des règles dans le Code de la commande publique pour les marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2191-12, Art. R2191-14, Art. R2191-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2112-7, Art. R2142-3, Art. R2142-22, Art. R2142-26, Art. R2143-6, Art. R2162-2, Art. R2171-23, Art. R2191-7, Art. R2191-33, Art. R2192-16, Art. R2192-22, Art. R2192-23, Art. R2193-20 > >

1 version

13 modifiés

3 abrogés

Article 2

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Modification des dispositions du Code de la commande publique

Résumé Des règles pour les marchés publics ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2213-5 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification du code de la commande publique

Résumé Des changements ont été faits dans le code de la commande publique.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2391-9, Art. R2391-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2322-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2373-1, Art. R2391-7, Art. R2391-10 > >

1 version

1 créé

3 modifiés

2 abrogés

Article 4

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Modification des articles du Code de la commande publique

Résumé Cet article change des règles pour mieux correspondre aux nouvelles normes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R3114-5, Art. R3121-6, Art. R3123-10 > >

1 version

3 modifiés

Article 5

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Modification des articles du Code de la commande publique

Résumé Cet article modifie certaines règles de commande publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2671-3, Art. R2681-3 > >

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12 modifiés

Article 6

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Rejet d'une offre dans le cadre des marchés de fournitures

Résumé Une offre peut être rejetée dans un marché de fournitures si elle ne suit pas certaines règles.

Pour l'application des dispositions du V de l'article 29 de la loi du 23 octobre 2023 susvisée aux marchés de fournitures, une offre peut être rejetée dans les conditions fixées par les articles R. 2153-3 à R. 2153-5 du code de la commande publique.

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2 cités

Article 7

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Champ d'application du décret aux marchés publics et contrats de concession

Résumé Ce décret s'applique aux marchés publics et contrats de concession à partir du lendemain de sa publication et dans certaines régions d'outre-mer.

Le présent décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Les dispositions de l'article 6 et du premier alinéa du présent article sont applicables aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 8

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls