Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du taux d'intérêt dans l'article R. 2213-5
Résumé Le taux d'intérêt est augmenté de 10 à 20 % dans l'article R. 2213-5.
Au premier alinéa de l'article R. 2213-5 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
1 version