Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024

Article 7

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Article 7

Le présent décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 6 (Conditions de rejet d'une offre pour les marchés de fournitures) et du premier alinéa du présent article sont applicables aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Champ d'application du décret aux marchés publics et contrats de concession

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics et contrats de concession à partir du lendemain de sa publication et dans certaines régions d'outre-mer.

Le présent décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 6 (Conditions de rejet d'une offre pour les marchés de fournitures) et du premier alinéa du présent article sont applicables aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance