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Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024
relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion des données du compte personnel de formation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, notamment son article 22 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 128-2 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 (Loi renforçant les règles de la formation professionnelle) visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, notamment ses articles 2 et 4 (Création d'une obligation de référencement en ligne pour les prestataires de formation) ;
Vu la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 (Loi simplifiant l'accès au permis de conduire) visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 (Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 6 décembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 août 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025