JORF n°0294 du 20 décembre 2022

Loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1587.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 212 ;

Rapport de M. Bruno Fuchs, au nom de la commission des affaires sociales, n° 278 ;

Discussion et adoption le 6 octobre 2022 (TA n° 19).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 32 (2022-2023) ;

Rapport de M. Martin Lévrier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 155 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 156 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 8 décembre 2022 (TA n° 34, 2022-2023).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de la consommation et le Code du travail

Résumé Un article a été modifié et un nouveau a été créé dans les codes de consommation et de travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L511-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6323-8-1 > >

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Article 2

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Modifications et créations de dispositions diverses

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans plusieurs codes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6333-7-1 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 ZO > >

> - Code du travail > > Art. L8271-5-2 > >

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Article 3

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Création des dispositions relatives au remboursement des sommes indues

Résumé Cet article ajoute des règles pour rembourser l'argent versé par erreur.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues , Art. L6323-44, Art. L6323-45, Sct. Section 8 : Dispositions d'application, Art. L6323-46 > >

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Article 4

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Application des Dispositions du Code du Travail aux Prestataires Déjà Référencés

Résumé Les prestataires déjà enregistrés doivent suivre les nouvelles règles à partir de la publication de la loi.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6323-9-1 > >

II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.

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Article 5

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Création de dispositions dans le Code du travail

Résumé Cette loi ajoute de nouvelles règles au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6323-9-2 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 19 décembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean