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Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024

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Chapitre IV

Accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

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JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Chapitre III : Accès de la Caisse des dépôts et consignations et des agents de l'Etat en charge du contrôle de la formation professionnelle aux données de plusieurs fichiers

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au Code de la route

Résumé Un décret a modifié une règle du Code de la route sans donner de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R225-5 > >

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Article 5

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Accès aux données de fichiers par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé La Caisse des dépôts et les agents de l'État peuvent maintenant accéder à certaines données de fichiers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-69-8, Art. R161-69-12 > >

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Article 6

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Accès aux données de plusieurs fichiers

Résumé Cet article permet à certaines institutions et agents de l'État d'accéder à des données de fichiers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R128-6 > >

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Article 7

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Accès des autorités aux données des fichiers de formation professionnelle

Résumé Cet article autorise des organismes à accéder à des données de formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6113-17-1, Art. R6113-17-2 > >

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