Section parente

Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Chapitre V : Dispositions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création de Dispositions Spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

Résumé Des règles spécifiques pour le Compte personnel de formation sont ajoutées pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Section 6 : Compte personnel de formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 2 : Mayotte > >

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2 créés

3 modifiés

10 cités

Article 10

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Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel, chacun dans son domaine.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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