Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L6113-5 — Enregistrement des certifications professionnelles
- Article L6113-10 — Modalités d'application des règles d'enregistrement des certifications
- Article L6323-8
- Article L6323-9-1 — Conditions de référencement des prestataires de formation
- Article L6323-46 — Application des règles du compte personnel de formation
- Article L6333-8
- Article L6351-8 — Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Sans article spécifique