JORF n°0143 du 22 juin 2023

Loi n°2023-479 du 21 juin 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-479.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 793 ;

Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 947 ;

Discussion et adoption le 27 mars 2023 (TA n° 95).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 453 (2022-2023) ;

Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 564 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 565 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 10 mai 2023 (TA n° 108, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1230 ;

Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 1267 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2023 (TA n° 131).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions concernant le code de la route

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées au Code de la route pour rendre les routes plus sûres.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L221-3-1 > >

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Article 2

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Modification du Code de l'éducation

Résumé Il y a eu un changement dans le Code de l'éducation, mais on ne sait pas lequel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L312-13 > >

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Article 3

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Modification du Code du travail concernant le compte personnel de formation

Résumé L'article change les règles pour savoir qui peut utiliser le compte de formation pour passer le permis de conduire, et ce sera en vigueur en 2024 après consultation des partenaires sociaux.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6323-6 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.

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Article 4

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Modification de l'article L225-5 du Code de la route

Résumé Cet article change les règles de la route mais ne précise pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L225-5 > >

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Article 5

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Modification du Code de la route

Résumé Les règles de la route ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L221-5 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code de la route

Résumé Cet article met à jour certaines règles de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la route. > > Art. L211-1 A, Art. L211-1, Art. L221-5 > >

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Article 7

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Rapport sur l'abaissement de l'âge du permis de conduire

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur la possibilité de baisser l'âge pour obtenir le permis de conduire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d'un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 21 juin 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune