JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;

Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;

Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code Monétaire et Financier

Résumé Le Code Monétaire et Financier va être mis à jour.

Le code monétaire et financier est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

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Article 2

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Abrogation des articles R54-10-4 et R54-10-8 du Code monétaire et financier

Résumé Les articles R54-10-4 et R54-10-8 du Code monétaire et financier ne sont plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R54-10-4, Art. R54-10-8 > >

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Article 3

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Modification de l'article D561-3-1 du Code monétaire et financier

Résumé Un décret a changé les règles de l'article D561-3-1 du code financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D561-3-1 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Un article du Code monétaire et financier a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-10 > >

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Article 5

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Modification de l'article R561-13 du Code monétaire et financier

Résumé Un article du code financier a été modifié en décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-13 > >

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Article 6

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Modification de l'article R561-16-1 du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change des règles financières pour qu'elles soient meilleures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-16-1 > >

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Article 7

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Modification du Code monétaire et financier

Résumé Un article de loi change une règle du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-20-5 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du code monétaire et financier

Résumé Une règle de la finance a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-21 > >

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Article 9

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Création de dispositions en matière de code monétaire et financier

Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées dans le code monétaire et financier.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-21-1 > >

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Article 10

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Modification de l'article R561-28 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret change l'article R561-28 du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-28 > >

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Article 11

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Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Les règles financières de l'article R562-1 sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R562-1 > >

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Article 12

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Modification et abrogation d'articles du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change et supprime des règles pour les banques et les entreprises d'investissement.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. R773-36, Art. R774-36, Art. R775-35 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. R773-39, Art. R774-39, Art. R773-41, Art. R774-41, Art. R775-38, Art. R775-40 > >

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6 modifiés

3 abrogés

3 cités

Article 13

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand