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Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024

relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les crypto-actifs et la lutte contre le blanchiment d'argent

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les crypto-actifs et la lutte contre le blanchiment d'argent, en simplifiant certaines procédures et en renforçant les contrôles pour plus de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;

Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;

Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Modification du Code Monétaire et Financier

Résumé. Le Code Monétaire et Financier va être mis à jour.

Le code monétaire et financier est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des délais de réponse pour l'enregistrement et l'agrément des prestataires de services sur actifs numériques) à 12 (Modification des règles financières pour l'Outre-mer) du présent décret.

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Suppression des délais de réponse pour l'enregistrement et l'agrément des prestataires de services sur actifs numériques

Résumé. Le décret supprime les règles sur les délais de réponse de l'Autorité des marchés financiers pour les demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de l'AMF sur les représentants permanents

Résumé. L'Autorité des marchés financiers (AMF) obtient plus de pouvoir pour vérifier l'identité du représentant permanent des entreprises concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation d'identification pour les souscriptions

Résumé. Les banques n'ont plus besoin de vérifier l'identité des clients occasionnels pour les souscriptions auprès de certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des destinataires des informations d'identification

Résumé. Les informations pour vérifier l'identité des clients doivent maintenant être transmises à plus de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction d'utiliser la monnaie électronique pour certains crypto-actifs

Résumé. Les émetteurs de monnaie électronique ne peuvent plus utiliser cette monnaie pour acheter des crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de vigilance pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant être plus vigilantes avec certains pays risqués.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des vérifications anti-blanchiment pour les crypto-actifs

Résumé. Les entreprises doivent maintenant vérifier plus de personnes et suivre des règles strictes pour les transactions avec des crypto-actifs à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations de vérification et de surveillance pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Résumé. Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent vérifier l'identité des parties et surveiller les transactions pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des personnes pouvant être désignées pour déclarer les activités suspectes

Résumé. Les entreprises d'un même groupe peuvent désormais désigner un responsable commun pour signaler les activités suspectes, y compris une nouvelle catégorie de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des procédures de gel d'avoir pour les entreprises financières

Résumé. Les entreprises financières doivent maintenant aussi geler les avoirs de personnes supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles financières pour l'Outre-mer

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code monétaire et financier pour adapter les règles sur le gel des avoirs et la lutte contre le blanchiment d'argent dans les territoires d'Outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024
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