Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs de l'AMF sur les représentants permanents
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D561-3-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Obligations de vérification et de surveillance pour les prestataires de services sur crypto-actifs
Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024 · art. 9
Modification des règles financières pour l'Outre-mer
Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024 · art. 12
Obligation de nommer un représentant permanent pour certaines entreprises
Code monétaire et financier · art. D561-3-1 (V)
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier