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Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024

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Suppression d'une référence à une souscription auprès d'une personne spécifique

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Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références à l'Autorité des marchés financiers

Résumé L'article D. 561-3-1 ajoute l'Autorité des marchés financiers dans certains cas.

L'article D. 561-3-1 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou à l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 » ;
2° Au II :

a) Au premier alinéa, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou de l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 » ;
b) Au 1°, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou à l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 » ;
c) Au 2°, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article D. 561-3-1 est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou à l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 » ;

2° Au II :

a) Au premier alinéa, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou de l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 » ;

b) Au 1°, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou à l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 » ;

c) Au 2°, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 ».