Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D561-3-1

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Extension des pouvoirs de l'AMF sur les représentants permanents

Résumé. L'Autorité des marchés financiers (AMF) obtient plus de pouvoir pour vérifier l'identité du représentant permanent des entreprises concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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