Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R562-1

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Extension des procédures de gel d'avoir pour les entreprises financières

Résumé. Les entreprises financières doivent maintenant aussi geler les avoirs de personnes supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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