Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence à des paragraphes spécifiques dans un article réglementaire
Résumé L'article R. 561-28 est mis à jour pour inclure une nouvelle section.
A l'article R. 561-28, les mots : « et au 7° bis » sont remplacés par les mots : «, 7° bis et 7° quater ».
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