Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R561-28

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Extension des personnes pouvant être désignées pour déclarer les activités suspectes

Résumé. Les entreprises d'un même groupe peuvent désormais désigner un responsable commun pour signaler les activités suspectes, y compris une nouvelle catégorie de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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