JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 561-21 du Code monétaire et financier

Résumé Les règles pour les prestataires de crypto-monnaies sont mises à jour pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

L'article R. 561-21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « du II » sont supprimés ;
b) Les mots : « et aux 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : «, aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater » ;
c) Le mot : « spécifiques » est remplacé par le mot : « complémentaires » ;

2° A la première phrase du 5°, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou le prestataire de services sur crypto-actifs » ;
3° Il est complété par les deux alinéas suivants :
« 6° En cas de relation transfrontalière de correspondant qui implique l'exécution de services sur crypto-actifs, elles vérifient, au moment de nouer la relation d'affaires, si l'entité cliente est agréée ou enregistrée ;
« 7° Lorsqu'ils décident de mettre fin aux relations de correspondant pour des raisons liées à la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services sur crypto-actifs documentent et consignent leur décision. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 561-21 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « du II » sont supprimés ;

b) Les mots : « et aux 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : «, aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater » ;

c) Le mot : « spécifiques » est remplacé par le mot : « complémentaires » ;

2° A la première phrase du 5°, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou le prestataire de services sur crypto-actifs » ;

3° Il est complété par les deux alinéas suivants :

« 6° En cas de relation transfrontalière de correspondant qui implique l'exécution de services sur crypto-actifs, elles vérifient, au moment de nouer la relation d'affaires, si l'entité cliente est agréée ou enregistrée ;

« 7° Lorsqu'ils décident de mettre fin aux relations de correspondant pour des raisons liées à la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services sur crypto-actifs documentent et consignent leur décision. »