Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références des articles
Résumé L'article 7 change des numéros de références d'articles.
Au 5° de l'article R. 561-20-5, les mots : « et 6° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « à 6° bis, 7° bis et 7° quater ».
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