Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R561-20-5

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Extension des obligations de vigilance pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant être plus vigilantes avec certains pays risqués.

A modifié les dispositions suivantes :

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