Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R773-36, Art. R774-36, Art. R775-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R773-39, Art. R774-39, Art. R773-41, Art. R774-41, Art. R775-38, Art. R775-40

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Modification des règles financières pour l'Outre-mer

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code monétaire et financier pour adapter les règles sur le gel des avoirs et la lutte contre le blanchiment d'argent dans les territoires d'Outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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