Code monétaire et financier

Article R54-10-8

Article R54-10-8

Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L. 54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 novembre 2019

Abrogé le mercredi 25 décembre 2024

Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L. 54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet.