Article R54-10-8
Abrogé depuis le 2024-12-25 par Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024 - art. 2
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L. 54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet.
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