Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R561-16-1

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Interdiction d'utiliser la monnaie électronique pour certains crypto-actifs

Résumé. Les émetteurs de monnaie électronique ne peuvent plus utiliser cette monnaie pour acheter des crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114.

A modifié les dispositions suivantes :

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