Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions en matière de code monétaire et financier
Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées dans le code monétaire et financier.
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-21-1 > >
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