Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de l'économie
Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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